Conditions d'utilisation

1. Éditeur du service

DROPEFO est édité par FIDB SRL, Rue d'En Haut 21, 7830 Silly, Belgique, N° entreprise 0707.989.934. Contact : fidb@fidb.be.

2. Objet

DROPEFO est un service SaaS de création et génération de documents. Ces conditions définissent les règles d'utilisation du service par des utilisateurs B2B et B2C.

3. Accès au service

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'accès peut être suspendu en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation frauduleuse.

4. Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser DROPEFO pour produire, stocker ou diffuser des contenus illicites, nuisibles, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers. Toute tentative d'intrusion, de contournement des limitations techniques ou d'usage abusif est interdite.

5. Propriétés intellectuelles

Les contenus générés par les utilisateurs leur appartiennent. Les templates standard fournis par la plateforme restent la propriété exclusive de FIDB SRL. Le service et ses éléments (code, design, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

6. Abonnement, paiement et facturation

Les offres payantes sont facturées mensuellement. Le prestataire de paiement et Merchant of Record est Paddle. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les remboursements sont traités conformément au droit applicable et à la politique de remboursement.

Conformément au droit belge de la consommation, lorsque l'utilisateur demande un accès immédiat à un service numérique, il reconnaît que l'exécution commence immédiatement, ce qui peut entraîner la perte du droit de rétractation légal lorsque applicable.

7. Support

Le support est assuré par email à l'adresse fidb@fidb.be. Les demandes sont traitées pendant les heures ouvrables en Belgique.

8. Limitation de responsabilité

DROPEFO est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. FIDB SRL ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de chance ou pertes de données. En toute hypothèse, la responsabilité totale est limitée au montant des sommes payées au cours des douze derniers mois.

9. Modification des conditions

FIDB SRL peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du service. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour significative.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai.